Demande de sursis pour l'aide médicale à mourir

Publié le 11 janvier 2016

©La Presse Canadienne

OTTAWA. Plaidant l'importance et la complexité du sujet, le gouvernement fédéral a étalé devant la Cour suprême du Canada (CSC), lundi, ses arguments pour obtenir plus de temps afin d'élaborer une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, a soutenu que ce sujet demandait beaucoup de réflexion et que le gouvernement avait ainsi des décisions difficiles à prendre.

«C'est un nouveau Parlement. (Les députés) ont besoin de faire face aux enjeux. Ces enjeux ne sont pas simples du tout», a-t-il insisté.

Le 6 février 2015, les juges de la CSC avaient rendu une décision unanime, invalidant notamment l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un – dans des circonstances précises – à s'enlever la vie.

Ils avaient accordé 12 mois au gouvernement fédéral pour offrir une réponse législative respectant le droit, pour les adultes consentants aux prises avec des souffrances physiques ou mentales intolérables, de demander l'aide de leur médecin pour mettre fin à leurs jours.

Le dossier, mis longtemps sur la glace par le gouvernement conservateur, a abouti sur le bureau des libéraux, qui ont pris la relève à Ottawa en octobre. L'échéancier approchant dangereusement, le fédéral a donc demandé à la Cour de lui donner un sursis de six mois.

Me Frater a fait valoir qu'un délai de six mois ne constituait pas un long sursis d'un point de vue du «processus démocratique». La juge Rosalie Abella a immédiatement soulevé que pour une personne qui souffrait sans pouvoir mettre fin à ses jours, c'était plutôt long.

C'est également ce qu'a fait valoir l'avocat de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Joseph Arvay. Selon lui, accorder un sursis à Ottawa prolongera encore les souffrances intolérables de certains patients.

«Durant cette période d'extension, soit ils souffriront horriblement, soit ils mourront prématurément et peut-être de façon horrible», a-t-il insisté.

Me Arvay a argué que le public était déjà protégé par l'arrêt de la CSC sur la question. Il a par ailleurs critiqué le gouvernement pour s'être traîné les pieds dans le dossier et a remis en doute la pertinence de parcourir le pays pour consulter la population sur cet enjeu.

La Presse Canadienne

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Publié le 11 janvier 2016

©La Presse Canadienne


OTTAWA. Plaidant l'importance et la complexité du sujet, le gouvernement fédéral a étalé devant la Cour suprême du Canada (CSC), lundi, ses arguments pour obtenir plus de temps afin d'élaborer une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, a soutenu que ce sujet demandait beaucoup de réflexion et que le gouvernement avait ainsi des décisions difficiles à prendre.

«C'est un nouveau Parlement. (Les députés) ont besoin de faire face aux enjeux. Ces enjeux ne sont pas simples du tout», a-t-il insisté.

Le 6 février 2015, les juges de la CSC avaient rendu une décision unanime, invalidant notamment l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un – dans des circonstances précises – à s'enlever la vie.

Ils avaient accordé 12 mois au gouvernement fédéral pour offrir une réponse législative respectant le droit, pour les adultes consentants aux prises avec des souffrances physiques ou mentales intolérables, de demander l'aide de leur médecin pour mettre fin à leurs jours.

Le dossier, mis longtemps sur la glace par le gouvernement conservateur, a abouti sur le bureau des libéraux, qui ont pris la relève à Ottawa en octobre. L'échéancier approchant dangereusement, le fédéral a donc demandé à la Cour de lui donner un sursis de six mois.

Me Frater a fait valoir qu'un délai de six mois ne constituait pas un long sursis d'un point de vue du «processus démocratique». La juge Rosalie Abella a immédiatement soulevé que pour une personne qui souffrait sans pouvoir mettre fin à ses jours, c'était plutôt long.

C'est également ce qu'a fait valoir l'avocat de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Joseph Arvay. Selon lui, accorder un sursis à Ottawa prolongera encore les souffrances intolérables de certains patients.

«Durant cette période d'extension, soit ils souffriront horriblement, soit ils mourront prématurément et peut-être de façon horrible», a-t-il insisté.

Me Arvay a argué que le public était déjà protégé par l'arrêt de la CSC sur la question. Il a par ailleurs critiqué le gouvernement pour s'être traîné les pieds dans le dossier et a remis en doute la pertinence de parcourir le pays pour consulter la population sur cet enjeu.

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