La loi sur l'aide à mourir entre en vigueur comme prévu

Publié le 10 décembre 2015

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

©La Presse Canadienne

SANTÉ. La Loi sur les soins de fin de vie peut finalement entrer en vigueur aujourd'hui, comme prévu.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette (photo), l’a annoncé mercredi après que le Cour d’appel eut accepté, plus tôt en journée, d’entendre l’appel du gouvernement du Québec, qui conteste la décision de la Cour supérieure qui a suspendu, la semaine dernière, les articles portant sur l’aide médicale à mourir.

«Nous nous retrouvons dans une situation qui est celle qui a été voulue par la population à la suite d’un long débat, a déclaré le ministre Barrette. Le Québec a débattu pendant plusieurs années et un consensus s’en est tiré.»

M. Barrette a cependant rappelé que l’objectif premier de la loi était d’offrir des soins palliatifs et que l’aide médicale à mourir ne serait pas offerte sans qu’un processus d’encadrement très mûrement réfléchi ait été suivi.

Il a aussi souligné que même si la loi entrait en vigueur jeudi, la Cour d’appel avait toujours à trancher sur le fond de la question et que son gouvernement se plierait à toute décision éventuelle du tribunal.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui a porté le projet depuis le tout début, s’est fortement réjouie de la décision du tribunal et a demandé à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de donner des directives claires au Directeur des poursuites criminelles et pénales «pour que tout le monde sache que, bien entendu, il ne pourra pas y avoir de poursuites pour des médecins qui vont se conformer à la Loi sur les soins de fin de vie».

Le juge Robert Mainville a mis moins de trois heures, mercredi, à rendre une décision, reconnaissant que «l’appel doit être entendu de façon urgente», tout en rappelant que la permission d’en appeler ne devait pas être interprétée comme un désaveu du jugement de première instance. L’appel sera donc entendu sur le fond dès le 18 décembre par un banc de trois juges.

Sa décision a permet l’entrée en vigueur de la loi aujourd'hui, comme prévu, puisque le juge a «ordonné la suspension des procédures en première instance jusqu’au jugement de la Cour d’appel». Ces procédures étaient justement celles qui empêchaient la mise en oeuvre des articles de la loi qui permettent l’aide médicale à mourir.

Le juge Mainville fait valoir au soutien de sa décision qu’un jugement est sujet à appel s’il a pour effet de créer une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Or, le magistrat note que les personnes en fin de vie ne pouvaient se prévaloir de l’aide médicale à mourir lors de l’entrée en vigueur de la loi, jeudi, et qu’il s’agissait dès lors, «à ne pas en douter, d’une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier».

Le gouvernement du Québec avait fait valoir que la Cour supérieure avait erré en suspendant certains articles de la loi sans entendre les arguments de fond du dossier.

La Presse Canadienne

La loi sur l'aide à mourir entre en vigueur comme prévu

Publié le 10 décembre 2015

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

©La Presse Canadienne


SANTÉ. La Loi sur les soins de fin de vie peut finalement entrer en vigueur aujourd'hui, comme prévu.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette (photo), l’a annoncé mercredi après que le Cour d’appel eut accepté, plus tôt en journée, d’entendre l’appel du gouvernement du Québec, qui conteste la décision de la Cour supérieure qui a suspendu, la semaine dernière, les articles portant sur l’aide médicale à mourir.

«Nous nous retrouvons dans une situation qui est celle qui a été voulue par la population à la suite d’un long débat, a déclaré le ministre Barrette. Le Québec a débattu pendant plusieurs années et un consensus s’en est tiré.»

M. Barrette a cependant rappelé que l’objectif premier de la loi était d’offrir des soins palliatifs et que l’aide médicale à mourir ne serait pas offerte sans qu’un processus d’encadrement très mûrement réfléchi ait été suivi.

Il a aussi souligné que même si la loi entrait en vigueur jeudi, la Cour d’appel avait toujours à trancher sur le fond de la question et que son gouvernement se plierait à toute décision éventuelle du tribunal.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui a porté le projet depuis le tout début, s’est fortement réjouie de la décision du tribunal et a demandé à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de donner des directives claires au Directeur des poursuites criminelles et pénales «pour que tout le monde sache que, bien entendu, il ne pourra pas y avoir de poursuites pour des médecins qui vont se conformer à la Loi sur les soins de fin de vie».

Le juge Robert Mainville a mis moins de trois heures, mercredi, à rendre une décision, reconnaissant que «l’appel doit être entendu de façon urgente», tout en rappelant que la permission d’en appeler ne devait pas être interprétée comme un désaveu du jugement de première instance. L’appel sera donc entendu sur le fond dès le 18 décembre par un banc de trois juges.

Sa décision a permet l’entrée en vigueur de la loi aujourd'hui, comme prévu, puisque le juge a «ordonné la suspension des procédures en première instance jusqu’au jugement de la Cour d’appel». Ces procédures étaient justement celles qui empêchaient la mise en oeuvre des articles de la loi qui permettent l’aide médicale à mourir.

Le juge Mainville fait valoir au soutien de sa décision qu’un jugement est sujet à appel s’il a pour effet de créer une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Or, le magistrat note que les personnes en fin de vie ne pouvaient se prévaloir de l’aide médicale à mourir lors de l’entrée en vigueur de la loi, jeudi, et qu’il s’agissait dès lors, «à ne pas en douter, d’une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier».

Le gouvernement du Québec avait fait valoir que la Cour supérieure avait erré en suspendant certains articles de la loi sans entendre les arguments de fond du dossier.

La Presse Canadienne